À l’article 42, paragraphe 2 de la même loi, les mots ou de comptes rendus volontaires d’évènements sont insérés entre les mots comptes rendus obligatoires d’évènements et , sauf dans les cas de négligence grave.
Art. 2 Loi du 29 mars 2021 portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 j…
In forcesince 14 May 2021