Art. 2 Loi du 12 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les m…

In forcesince 15 Mar 2021

L’intitulé du chapitre 2quinquies de la même loi est modifié comme suit :

Le terme et est remplacé par une virgule ;

Les termes et scolaires sont ajoutés à la suite des termes de culture physique.