Les services de transports publics par route sont effectués au moyen d’autobus, d’autocars et de voitures automobiles à personnes pour les cas visés à l’article 4, points 3° et 4°, à condition que ces transports desservent des relations confinées au territoire national ou des relations qui ont leur origine ou leur destination au Grand-Duché de Luxembourg et qui se situent à l’intérieur de la région transfrontalière, délimitée conformément à l’article 1er.
Art. 3 Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant : 1° les articles L. 311-5…
In forcesince 1 Mar 2021