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Luxembourg
Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office…
Art. 2
Art. 2 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office…
In force
since 1 Jan 2021
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 1
Annex