L’article 1er, point 1°, est applicable à partir de l’exercice budgétaire 2020.
Art. 3 Loi du 15 décembre 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007…
In forcesince 1 Jan 2020
L’article 1er, point 1°, est applicable à partir de l’exercice budgétaire 2020.