, Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi commu…

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

  1. 24 Jul 2020 – 16 Jul 2021earlier wording