À l’article 46, alinéa 2, de la même loi, les termes à l’article 10 sont remplacés par les termes aux articles 10 et 10ter.
Art. 2 Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les dro…
In forcesince 7 Apr 2020
À l’article 46, alinéa 2, de la même loi, les termes à l’article 10 sont remplacés par les termes aux articles 10 et 10ter.