Art. 2 Loi du 11 mars 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fix…

In forcesince 1 Apr 2020

La loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique est modifiée comme suit :

À l’article 5, le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le point 2 est remplacé comme suit :

aux fonctionnaires en service provisoire des catégories de traitement des rubriques « Administration générale » et « Enseignement », prévues à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux. ».

À la suite de l’alinéa 1er est inséré un alinéa 2 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« Ne sont pas visés par le présent article les fonctionnaires en service provisoire relevant des sous-groupes à attributions particulières des groupes de traitement A1, A2 et B1, à l’exception de ceux assumant la fonction de secrétaire, de secrétaire-rédacteur, de receveur, d’administrateur des hospices civils, d’administrateur-économe des hospices, de secrétaire-receveur-économe de la clinique municipale, d’administrateur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur de la clinique municipale, de secrétaire-receveur-économe de l’hospice civil et de secrétaire-trésorier-économe. ».

À l’article 9bis, paragraphe 2, les termes Il est sanctionné par un contrôle des connaissances. sont remplacés par les termes Il comprend au moins 60 heures de formation..