Art. 2 Loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relat…

In forcesince 27 Dec 2019

À la suite de l’article 15 de la même loi, il est inséré un nouvel article 15bis avec le libellé suivant :

Art. 15bis.

Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros ou d’une de ces peines seulement :

toute personne exploitant ou opérant un aérodrome, une hélistation ou un terrain de vol sans disposer de l’autorisation requise en vertu de l’article 7ter ;

tout exploitant ou opérateur ne respectant pas les limitations apportées à son autorisation en vertu de l’article 7ter, paragraphe 6.