Art. 85 Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…

In forcesince 23 Dec 2019

L’article 198, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :

Il ne peut s’adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir ces informations que lorsque ces informations ont été demandées à une des entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises soumises au contrôle du groupe et que cette entreprise n’a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.

L’alinéa 4 est supprimé.

  • num:lu=loi/2018-05-30 (the document of this name that we hold has no such provision)