L’article 198, paragraphe 2 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
Il ne peut s’adresser directement aux entreprises du groupe pour obtenir ces informations que lorsque ces informations ont été demandées à une des entreprises d’assurance ou de réassurance luxembourgeoises soumises au contrôle du groupe et que cette entreprise n’a pas communiqué ces informations dans un délai raisonnable.
L’alinéa 4 est supprimé.