Art. 36 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Fonds spécial d’action sur le taux d’intérêt

In forcesince 1 Jan 2020

Pour les activités exercées par l’ODL au titre de l’article 8, paragraphe 2, il est créé un Fonds spécial d’action sur le taux d’intérêt, alimenté par :

un prélèvement sur un crédit à inscrire chaque année au budget du ministre ayant les Finances dans ses attributions et est à comptabiliser dans la rubrique des recettes du fonds spécial ;

tout revenu en rapport avec l’accomplissement de ces activités.