Art. 1 Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

Institution et dénomination

In forcesince 1 Jan 2020
(1)

L’Office du Ducroire est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et administrative. Il est placé sous l’autorité du ministre ayant les Finances dans ses attributions, ci-après « ministre ». Cette autorité s’exerce conformément aux dispositions de la présente loi et ne peut avoir pour objet ni pour effet de conférer un avantage à l’établissement dans le cadre de ses activités concurrentielles, telles que définies à l’article 2, paragraphe 1er.

(2)

Dans toutes ses missions, l’Office du Ducroire est autorisé à utiliser les dénominations « Office du Ducroire », « Office du Ducroire du Grand-Duché de Luxembourg » ou « ODL ». Dans les dispositions qui suivent, il est désigné par le sigle « ODL ».