Art. 90 Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…

In forcesince 1 Jan 2019

L’intitulé de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées est remplacé par l’intitulé suivant :

« Loi du 23 juillet 2016 portant

fixation des conditions d’engagement et de travail des chargés d’éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d’enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle,

fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation de début de carrière et du certificat de formation pédagogique des chargés d’enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle à l’Institut de formation de l’éducation nationale,

création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées ».