Art. 2 Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembr…

Définitions

In forcesince 1 Jan 2020

Au sens de la présente loi, l’on entend par :

« contribution forfaitaire appropriée », une contribution nominale définie par les statuts et qui permet de faire face aux dépenses de la mutuelle ;

« assurance de groupe », le contrat d’assurance souscrit par la mutuelle auprès d’une entreprise d’assurance dûment agréée afin de procurer une couverture au profit des membres de la mutuelle en relation directe avec l’un des objets en vue duquel la mutuelle s’est constituée.