Art. 12 Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…

Pouvoirs de la CSSF

In forcesince 22 Jul 2019
(1)

Aux fins de l’application du présent chapitre et du règlement (UE) 2017/1131, la CSSF est investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

(2)

Les pouvoirs de la CSSF sont les suivants :

d’accéder à tout document et à toute donnée, sous quelque forme que ce soit, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie ;

de demander à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de fournir des informations sans retard ;

d’exiger des informations auprès de toute personne liée à l’activité d’un fonds monétaire ou du gestionnaire d’un fonds monétaire ;

de procéder à des inspections sur place auprès des personnes soumises à sa surveillance ;

de prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu’un fonds monétaire ou le gestionnaire d’un fonds monétaire continue de se conformer au règlement (UE) 2017/1131 et des mesures prises pour son exécution ;

d’enjoindre à un fonds monétaire ou au gestionnaire d’un fonds monétaire de respecter le règlement (UE) 2017/1131 et les mesures prises pour leur exécution et de s’abstenir de répéter tout comportement qui constitue une violation audit règlement ou aux mesures prises pour son exécution ;

de transmettre des informations au procureur d’État en vue de poursuites pénales.