La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règ…
Entrée en vigueur
In forcesince 28 Jun 2019
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.