Art. 3 Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une ad…

In forcesince 8 Jun 2019

Est inséré dans la même loi un article 12bis nouveau libellé comme suit :

« Art. 12bis.

La durée de la première nomination de membres suppléants est limitée à la durée du mandat restant à courir des membres effectifs en exercice. »