Est inséré dans la même loi un article 12bis nouveau libellé comme suit :
« Art. 12bis.
La durée de la première nomination de membres suppléants est limitée à la durée du mandat restant à courir des membres effectifs en exercice. »
Est inséré dans la même loi un article 12bis nouveau libellé comme suit :
« Art. 12bis.
La durée de la première nomination de membres suppléants est limitée à la durée du mandat restant à courir des membres effectifs en exercice. »