Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…: what changed
8 changes of wording in Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publ…, as read on 19 Nov 2026.
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Preamble, Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique…
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Art. 4bis Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique… · Émission et transmission des factures électroniques
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Art. 4ter Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique… · Solutions techniques
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Para, Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique…
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Art. 6 Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique… · Mise en vigueur
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Signature, Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique…
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Annex, Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique…