Les dispositions de la présente loi sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2019, à l’exception de celles de l’article 1er, points 2° à 4°, et de l’article 5, points 1° et 2°, qui sont applicables aux exercices d’exploitation commençant à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions de l’article 4, point 1° de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2019 dans la mesure où le contribuable réalise un revenu visé par l’article 10, numéros 4 à 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Art. 7 Loi du 21 décembre 2018 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juil…
In forcesince 1 Jan 2019