Les fonctionnaires bénéficiant, la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent d’une tâche complète continuent à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne se voient pas accorder de changement.
Art. ii Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant l…
In forcesince 1 Oct 2018