Art. ii Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant l…

In forcesince 1 Oct 2018

Les fonctionnaires bénéficiant, la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent d’une tâche complète continuent à en bénéficier aussi longtemps qu’ils ne se voient pas accorder de changement.