Art. 5 Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 20…

In forcesince 1 Aug 2018

La première période de référence prévue à l’article 408bis commencera, par dérogation à la durée de trois ans y prévue, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et se terminera le 31 décembre 2018.