Art. 8 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

L'autorité judiciaire luxembourgeoise peut demander qu'elle ou plusieurs autres personnes assistent les autorités compétentes de l'État d'exécution dans l'exécution de la décision d'enquête européenne, dans la mesure où les personnes désignées pourraient les assister dans l'exécution des mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

(2)

Les autorités et personnes luxembourgeoises présentes dans l'État d'exécution sont liées par le droit de cet État pendant l'exécution de la décision d'enquête européenne. Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de cet État et dans la mesure convenue entre l'autorité judiciaire luxembourgeoise et l'autorité d'exécution.

(3)

Lorsqu’à l’occasion de l’exécution d’une décision d’enquête européenne, l’autorité judiciaire luxembourgeoise se transporte sur le territoire de l’État d’exécution, elle peut y émettre une décision d’enquête européenne en complément de la précédente décision.