Art. 32 Loi du 1er août 2018 portant 1° transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement eu…

In forcesince 15 Sep 2018
(1)

Une décision d'enquête européenne transmise en vue de l'interception de télécommunications au Luxembourg contient également les informations suivantes :

les informations nécessaires à l'identification de la cible de l'interception ;

la durée souhaitée de l'interception ; et

la fourniture de données techniques suffisantes, en particulier l'identificateur de cible, afin de garantir que la décision d'enquête européenne puisse être exécutée.

(2)

L'autorité d'émission indique dans la décision d'enquête européenne les raisons pour lesquelles elle estime que la mesure d'enquête indiquée est pertinente aux fins de la procédure pénale concernée.

(3)

L’autorité judiciaire luxembourgeoise peut subordonner son consentement au respect des conditions qui seraient à respecter dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

(4)

La décision d'enquête européenne visée au paragraphe 1er peut être exécutée :

en transmettant les télécommunications immédiatement à l'État d'émission ; ou

en interceptant, enregistrant et transmettant ultérieurement le résultat de l'interception des télécommunications à l'État d'émission.

L'autorité d'émission et l'autorité d'exécution se consultent en vue de se mettre d'accord sur le point de savoir si l'interception est réalisée conformément au point 1 ou 2.