Annex 2, Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

ANNEXE B :

Table de référence pour le calcul des obligations alimentaires

Les montants des aliments à retenir pour les pensions alimentaires fixées ou les renonciations prévues par les conventions entre parties en cas de séparation de fait ou de divorce par consentement mutuel, sont déterminés comme suit :

Pour les enfants à charge du conjoint créancier dont le revenu du débiteur est connu, les pensions alimentaires (Pa1) sont fixées à un montant correspondant à :

10% du revenu du débiteur pour 1 enfant,

15% du revenu du débiteur pour 2 enfants,

20% du revenu du débiteur pour 3 enfants,

25% du revenu du débiteur pour 4 enfants.

Si le revenu du débiteur n’est pas connu, est mis en compte pour chaque enfant un montant de 24,79 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) et 49,58 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) pour le conjoint séparé ou divorcé.

Cette règle s’applique également pour les enfants nés de mères célibataires qui ont été reconnus par le père ou dont le nom du père est connu ; pour les enfants dont le demandeur refuse d’indiquer le nom du père, une pension alimentaire de 24,79 (au nombre 100 de l’indice du coût de la vie au 1er janvier 1948) est mise en compte sauf cas d’exception justifiée (p. ex. viol).

Pour le conjoint créancier, l’obligation alimentaire (Oa) est fixée à un montant ne dépassant pas le tiers des revenus cumulés des deux conjoints séparés, le revenu cumulé étant établi après déduction du montant des pensions alimentaires (Pa1) dues suivant le point 1.1.

Oa = (Rc + Rd – Pa1) : 3 Oa = obligation alimentaire

Rc = revenu du créancier

Rd = revenu du débiteur

Pa1 = pension alimentaire pour enfant

La pension alimentaire pour le conjoint créancier (Pa2) est obtenue en déduisant le revenu de ce dernier de l’obligation alimentaire ainsi déterminée. Si le résultat est négatif, une pension pour le conjoint n’est pas due.

Pa2 = Oa – Rc ≥ 0 Pa2 = pension alimentaire conjoint

Le total des pensions alimentaires (Pa) à mettre en compte pour le calcul de l’allocation d’inclusion est égal à la somme des deux types de pensions dues suivant 1.1. et 1.2. ci-avant, sans que toutefois ce total puisse dépasser le tiers du revenu du débiteur.

Pa = Pa1 + Pa2 ≤ (Rd : 3)

Les principes suivants sont également à considérer :

Le total des pensions alimentaires mises en compte ne doivent pas mettre le débiteur dans une situation de revenu l’obligeant à recourir lui-même aux dispositions de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, sauf pour les enfants.

Les enfants à charge ont rang prioritaire pour la fixation du total des pensions alimentaires.