La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État ».
Art. 8 Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organi…
In forcesince 1 Sep 2018