Sont abrogées :
la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;
la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;
le code d’instruction criminelle ;
la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.