Art. 90 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…

In forcesince 1 Aug 2018cited 1×

Sont abrogées :

la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;

la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant

la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

le code d’instruction criminelle ;

la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.

  • Cour administrative, 22.02.2024, n° 48823C du rôleDecision

    … ses règlements d’exécution, tels que le règlement grand-ducal du 27 avril 2007, jusqu’à son abrogation par l’article 90 de la loi du 18 juillet 2018, et ce en tant que loi spéciale applicable aux agents de la Police.

    22 Feb 2024 · 48823C