La Police doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévues par la loi.
Art. 27 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…
In forcesince 1 Aug 2018
La Police doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévues par la loi.