La Police se saisit de ceux qui lui sont signalés comme étant évadés d’un service de psychiatrie, d’un hôpital ou d’un établissement psychiatrique spécialisé où ils avaient été admis ou placés conformément à la loi et les tient à la disposition des autorités compétentes. Elle en avise immédiatement le procureur d’État compétent.
Art. 21 Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et portant modification : 1° du Code d…
In forcesince 1 Aug 2018