Lorsque l’application de l’article 54 est envisagée, le ministre informe préalablement la personne concernée, par lettre recommandée à la poste, des faits qui ont été constatés et qui lui sont reprochés et l’avertit que la mesure prévue par cette disposition légale est envisagée.
L’intéressé dispose d’un délai de dix jours, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, à partir de la réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa précédent pour communiquer ses moyens de défense par lettre recommandée à la poste adressée au ministre. Il peut en outre, dans le même délai, demander à être entendu, le cas échéant assisté par un défenseur de son choix.
Dans les trente jours, les samedis, dimanches et jours fériés légaux non compris, de l’expiration du délai fixé au paragraphe 2, le ministre prend, s’il y a lieu, la mesure prévue par l’article 54 et fixe la période pendant laquelle cette mesure sera applicable.
Le ministre notifie immédiatement à l’intéressé par lettre recommandée à la poste, la décision prise. Cette décision produit ses effets à compter de la date de la notification faite à l’intéressé.