Il est interdit d’exercer une activité de courtage de produits liés à la défense, sans avoir obtenu l’agrément délivré par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions.
L’agrément visé au paragraphe 1er ne peut être accordé qu’aux personnes qui disposent, depuis une période excédant cinq ans, d’un agrément délivré par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, et qui est toujours en cours de validité.
Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions informe le ministre ayant la Justice dans ses attributions de la délivrance de l’agrément prévu au paragraphe 1er.
L’agrément est strictement personnel et ne peut être délégué à de tierces personnes.
L’agrément peut être limité à certaines opérations et à certains produits liés à la défense ; il peut être assorti d’obligations et de conditions.
La durée de validité de l’agrément prévu au paragraphe 1er est fixée à cinq ans ; il est renouvelable.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions informe le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions du retrait, de la révocation, de la suspension et de toute autre mesure affectant l’agrément délivré sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions prononce, sur base de l’information qui lui est communiquée par le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le retrait, la révocation, la suspension ou toute autre mesure affectant l’agrément délivré conformément au paragraphe 1er.