La présente loi s’applique à tous les animaux vertébrés ainsi qu’aux céphalopodes sans préjudice des législations en vigueur en matière de la chasse, de la pêche, de la lutte contre les organismes nuisibles et de la protection de la nature et des ressources naturelles.
Art. 2 Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.
Champ d’application
In forcesince 3 Jul 2018