, Loi du 6 juin 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et…

In forcesince 16 Jun 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2018 et celle du Conseil d'État du 29 mai 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :