Loi du 6 juin 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et…
Loi du 6 juin 2018 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Gäichel, le 4 juillet 2016.
In forceTypeactDate6 Jun 2018Since16 Jun 2018Articles1
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.