Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Sous-section II Qualification et sélection qualitative
- 138Systèmes de qualification
- 139Critères de sélection qualitative. Réduction du nombre de candidats
- 140Recours aux capacités d’autres entités
- 141Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par les dispositions des Livres Ier
- 142Normes d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.