Art. 114 Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Services de recherche et de développement

In forcesince 20 Apr 2018

Le présent Livre ne s’applique qu’aux marchés de services de recherche et de développement relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies :

leurs fruits appartiennent exclusivement à l’entité adjudicatrice pour son usage dans l’exercice de sa propre activité ; et

la prestation de services est entièrement rémunérée par l’entité adjudicatrice.