Art. 4 Loi du 13 mars 2018 portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire.

In forcesince 29 Mar 2022

La section « qualité scolaire » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport thématique contenant ses constats et ses recommandations sur un ou des domaines qui ont été déterminés comme prioritaires.

La section « qualité scolaire » établit tous les cinq ans un rapport national sur le système scolaire avec ses constats et ses recommandations, comprenant :

une description, une analyse et une évaluation de la situation scolaire existante au Grand-Duché de Luxembourg ;

une description, une analyse et une évaluation de la politique menée en matière d’Éducation nationale ;

des éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’éducation nationale.

Les rapports sont communiqués au Gouvernement et à la Chambre des députés. Ils sont publiés sur le site internet du ministère compétent.

Changed on 29 Mar 2022

L’Observatoire La section « qualité scolaire » établit annuellement un rapport d’activités et au moins un rapport thématique contenant ses constats et ses recommandations sur un ou des domaines qui ont été déterminés comme prioritaires. L’Observatoire La section « qualité scolaire » établit triannuellement tous les cinq ans un rapport national sur le système scolaire avec ses constats et ses recommandations, comprenant :

une description du développement prévu en cas de politique inchangée et en cas de changement de politique suivant des hypothèses pertinentesdes éléments de prospection en vue de la planification des politiques relatives à l’éducation nationale.

  1. 29 Mar 2022 – todayin force
  2. 18 Mar 2018 – 29 Mar 2022earlier wording