Doc. parl. 7091 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2008/90/CE.
, Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…
In forcesince 25 Nov 2017
- num:eu=2008/90 (several documents carry this name)
Doc. parl. 7091 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2008/90/CE.