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Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le b…
, Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le b…
In force
since 1 Sep 2017
Doc. parl. 7127 ; sess. ord. 2016-2017.
Art. 2