Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le b…

Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

In forceTypeactDate2 Aug 2017Since1 Sep 2017Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.