Art. 5 Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…

In forcesince 13 Aug 2017
(1)

La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences pour la compréhension et l’expression orale ainsi que la compréhension et l’expression écrite, fixés conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues, à savoir :

niveau B2 pour la première langue ;

niveau B1 pour la deuxième langue ;

niveau A2 pour la troisième langue.

L’agent détermine laquelle des trois langues constitue sa première, sa deuxième et sa troisième langue.

(2)

Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre :

l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans le système d’enseignement public luxembourgeois, est dispensé des trois épreuves de langues ;

l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;

l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans un pays ou une région de langue française ou allemande, est dispensé de l’épreuve de langue française, respectivement de l’épreuve de langue allemande ;

l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le « Cadre européen commun de référence pour les langues » par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe 1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.

(3)

La vérification des connaissances des langues est organisée par l’Institut national des langues selon les dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ou par une commission nommée par le ministre.

La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement fondamental.