Art. 16 Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des…

In forcesince 13 Aug 2017
(1)

Il est créé une réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental placée sous l’autorité du ministre.

La réserve peut comprendre :

les agents détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 21 ou d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre ;

les agents non-détenteurs d’un des certificats de formation précités, visés au paragraphe 3 ;

les agents visés à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.

(2)

Est admissible à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, l’agent qui :

est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

jouit des droits civils et politiques ;

a accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, au moins cinq années d’études, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le ministre ou, à défaut, dispose d’une expérience professionnelle d’au moins trois années au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg qui lui est reconnue par le ministre ;

a fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

offre les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d’un extrait du bulletin n°3 et d’un extrait du bulletin n°5 du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de trente jours et ne comprenant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement;

satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique.

est détenteur soit du certificat de formation prévu à l’article 21, soit d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre, soit d’un certificat de formation prévu à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.

(3)

Par dérogation au paragraphe 2, l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans avant le 15 septembre 2017 est dispensé des conditions prévues au point 4 ainsi que de la formation théorique définie à l’article 18.