, Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

In forcesince 7 Aug 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2017 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :