Art. 2 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

La participation à la Maison de l’orientation requiert l’accord du Gouvernement en conseil et l’adhésion au règlement d’ordre intérieur élaboré par ses parties prenantes.

Les agents des différents services et administrations publics, et, s’il y a lieu, des organismes privés participant à la Maison de l’orientation restent soumis à leur autorité de tutelle respective.