Art. 94 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du … relative à la sécurité-tramway ».