Art. 71 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

La fréquence de la vérification périodique prévue à l’article 70 est fixée en respectant les périodicités minimales suivantes:

connaissance de l’infrastructure (y compris des lignes et des règles d’exploitation): tous les ans ou après toute absence de plus de 12 mois sur l’itinéraire concerné;

connaissance du matériel roulant: tous les trois ans. Les vérifications reprises sub a) et b) ci-devant sont réalisées par un formateur.