La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 76 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…
In forcesince 1 Apr 2017cited 2×
Cour administrative, 12.12.2024, n° 50528C du rôleDecision
… n° 113 du 17 juin 2015, (iv) par la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », entrée en vigueur, en application de son article 76, le 1er avril 2017, (v) par la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, (vi) par la loi …
12 Dec 2024 · 50528C
Cour administrative, 12.12.2024, n° 50527C du rôleDecision
… n° 113 du 17 juin 2015, (iv) par la loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus », entrée en vigueur, en application de son article 76, le 1er avril 2017, (v) par la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire, (vi) par la loi …
12 Dec 2024 · 50527C