Art. 75 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

L’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1939/09/15/n3/jo
  • num:lu=agd/1939-09-15 (several documents carry this name)