Art. 55 Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

A l’article 40 de la loi précitée, l’expression sauf en cas d’urgence est supprimée et les mots est consultée sont remplacés par peut être consultée .

  • num:lu=loi/1983-07-18