Chapitre 2 Registre des titres professionnels et carte professionnelle européenne
- 59Registre des titres professionnels
- 60Carte professionnelle européenne
- 61Demande d’une carte professionnelle européenne et création d’un dossier IMI
- 62Carte professionnelle européenne pour la prestation temporaire et occasionnelle de services autres que ceux
- 63Carte professionnelle européenne pour l’établissement et la prestation temporaire et occasionnelle de servi
- 64Traitement et accès aux données concernant la carte professionnelle européenne
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.