Art. 36 Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et porta…

In forcesince 1 Aug 2016
(1)

Les fonds d'investissement alternatifs réservés sont, après leur dissolution, réputés exister pour les besoins de leur liquidation.

(2)

Toutes les pièces émanant d'un fonds d'investissement alternatif réservé en état de liquidation mentionnent qu'il est en liquidation.